Les contraventions et délits liés aux excès de vitesse

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
- Amende forfaitaire : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
- Retrait de points : 1 point
- Suspension de permis : aucune
sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)
- Amende forfaitaire : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
- Retrait de points : 1 point
Suspension de permis : aucune
Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h
- Amende forfaitaire : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
- Retrait de points: 2 points
Suspension de permis : aucune
Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h
- Amende forfaitaire : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
- Retrait de points: 3 points
- Suspension de permis : 3 ans
Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h
- Amende forfaitaire : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
- Retrait de points: 4 points
Suspension de permis : 3 ans
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Amende de 1500 euros
- Retrait de points: 6 points
- Suspension de permis : 3 ans
Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)
- Prison : 3 mois
- Amende de 3750 euros
- Retrait de points: 6 points
Suspension de permis : 3 ans
