Les contraventions et délits liés aux excès de vitesse

 Les contraventions et délits liés aux excès de vitesse

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h

• Amende forfaitaire : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
• Retrait de points : 1 point
• Suspension de permis : aucune

sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)

• Amende forfaitaire  : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points : 1 point

Suspension de permis  : aucune

Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h

• Amende forfaitaire  : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points: 2 points

Suspension de permis  : aucune

Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h

• Amende forfaitaire : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points: 3 points
• Suspension de permis : 3 ans

Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h

• Amende forfaitaire  : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points: 4 points

Suspension de permis  : 3 ans

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

• Amende  de 1500 euros
• Retrait de points: 6 points
• Suspension de permis : 3 ans

Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)

• Prison  : 3 mois
• Amende  de 3750 euros
• Retrait de points: 6 points

Suspension de permis  : 3 ans