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Les contraventions et délits liés aux excès de vitesse

 Les contraventions et délits liés aux excès de vitesse


Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h

  • Amende forfaitaire : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
  • Retrait de points : 1 point
  • Suspension de permis : aucune


sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)

  • Amende forfaitaire  : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points : 1 point

Suspension de permis  : aucune

 

Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h

  • Amende forfaitaire  : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points: 2 points

Suspension de permis  : aucune

 

Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h

  • Amende forfaitaire : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points: 3 points
  • Suspension de permis : 3 ans

 

Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h

  • Amende forfaitaire  : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
  • Retrait de points: 4 points

Suspension de permis  : 3 ans

 

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

  • Amende  de 1500 euros
  • Retrait de points: 6 points
  • Suspension de permis : 3 ans

Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)

  • Prison  : 3 mois
  • Amende  de 3750 euros
  • Retrait de points: 6 points

Suspension de permis  : 3 ans

 

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